Pleadings, Minutes of Public Sittings and Documents / Mémoires, procès-verbaux des audiences publiques et documents, Volume 25 (2016)

Book excerpt: This volume of Pleadings, Minutes of Public Sittings and Documents contains the texts of written pleadings, minutes of public sittings and other documents from the proceedings in The M/V “Norstar” Case (Panama v. Italy), Preliminary Objections. The documents are reproduced in their original language. The Tribunal delivered its Judgment on 4 November 2016. It is published in the ITLOS Reports 2016. Le présent volume de Mémoires, procès-verbaux des audiences publiques et documents reproduit les pièces de la procédure écrite, les procès-verbaux des audiences publiques et d’autres documents relatifs à la procédure concernant l’Affaire du navire « Norstar » (Panama c. Italie), exceptions préliminaires. Les documents sont publiés dans la langue originale utilisée. Le Tribunal a rendu son arrêt le 4 novembre 2016. L’arrêt est publié dans le TIDM Recueil 2016.